Déclaration de revenus : Mariage ou PACS en 2011

Publié le par Cap-Sérénité

L'article 95 de loi de finances pour 2011 a modifié les modalités d'imposition des couples.

L'année du mariage ou de la conclusion du Pacs, une seule déclaration commune de revenus devra être remplie, et non plus 3. Toutefois, il sera possible de choisir l'imposition séparée des revenus sur l'ensemble de l'année.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir de l'imposition des revenus de 2011 déclarées en 2012.

 

Retrouvez toutes les informations sur " Spécial impôts sur le revenu 2012"

Publié dans Impôts

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