Le saviez vous ?

Publié le par Francoisb9949

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l'action en justice est possible.

Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.

 

  

Banque

Chèques à encaisser

    1 à   

 8 jours

Passé ce délai, la banque n'a pas à les payer

Prêts à la consommation                    

2 ans

À compter de la dernière échéance du crédit

Prêt immobilier

2 ans

À compter de la dernière échéance de l'emprunt

Relevés de compte, virement,

prélèvement, remises de

chèque ou d'espèce, talons de    

chèque

5 ans

Délai de l'action civile

 


 

Impôts et taxes

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu

3 ans

À compter de l'année qui suit l'année d'imposition.

(exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012).

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 an

À conserver jusqu'à la réception de l'avis suivant car ce document peut servir pour différentes démarches.

 


 

Travail

Bulletins de salaire,

contrat de travail, certificats de travail, attestations de Pôle emploi

Indéfinie

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)

5 ans

-

Allocations chômage

2 ou 3 ans

Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage

Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées

Publié dans Administratif

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article