Crédit d'impôt pour dépenses en faveur du développement durable

Principe

 

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier pour l'imposition 2012 sur vos revenus de 2011 d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses visant l'amélioration de la qualité environnementale de votre habitation principale, sous certaines conditions.

 

Bénéficiaires

 

Vous avez droit au crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

 

·         Propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale,

·         Propriétaire bailleur effectuant des dépenses sur votre logement achevé depuis plus de 2 ans.

 

Dans ce cas, vous devez vous engager à louer votre logement non meublé pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes non membres de votre foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.

 

Logements concernés

 

Le logement doit remplir les conditions suivantes :

 

·         Etre situé en France,

·         Et être affecté à l'habitation principale à la date de paiement des dépenses (ou à la date de l'achèvement du logement),

·         Et dans certains cas, être achevé depuis plus de 2 ans.

 

 

 Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

 

Le crédit d'impôt concerne les coûts d'achats des équipements et prestations suivants :

 

·         Chaudières à condensation (si le logement est achevé depuis plus de 2 ans),

·         Matériaux d'isolation thermique (si le logement est achevé depuis plus de 2 ans),

·         Appareils de régulation de chauffage,

·         Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable,

·         Pompes à chaleur spécifiques,

·         Equipements de raccordement à un réseau de chaleur,

·         Equipements de récupération des eaux de pluie,

·         Réalisation par un professionnel certifié d'un diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

 

 

Le crédit d'impôt concerne le coût de la pose des équipements dans 2 cas :

 

·         Matériaux d'isolation thermique des parois opaques,

·         Echangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique.

 

 

Attention : pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements, matériaux et appareils doivent correspondre à des caractéristiques techniques précises.

 

Dates de réalisation des dépenses

 

Les dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2005 (cas général) et le 31 décembre 2012.

 

 

Formalités à respecter

 

Les équipements doivent être fournis par l'entreprise qui les installe et faire l'objet d'une facture.

 

Une attestation peut suffire en cas d'équipements intégrés à un logement acquis neuf ou en l'état de futur achèvement.

 

La facture ou l'attestation doivent être détaillées.

 

En cas de diagnostic de performance énergétique, la facture doit mentionner qu'il a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

 

 

Calcul du crédit d'impôt

 

Le crédit d'impôt est calculé, dans la limite d'un plafond, sur le prix toutes taxes comprises (TTC).

 

 

 

Plafond de dépenses

 

Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, effectuées sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, ne peut pas dépasser :

 

8.000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),

 

16.000 €pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 400 €par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).    

 

Pour la période 2009-2012 et pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ne peut pas dépasser 8.000 €, dans la limite de 3 logements loués par an et par foyer fiscal.

 

 

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

 

Dans la limite du plafond global, les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques sont prises en compte dans les limites suivantes :

 

150 € par mètre carré en cas de parois isolées par l'extérieur,

 

 

100 € par mètre carré en cas de parois isolées par l'intérieur.

 

 

Déclaration des dépenses

 

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.  

 

Sauf si vous déclarez vos revenus par internet, vous devez joindre les justificatifs des dépenses payées.

 

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

 

Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année de paiement de la dépense.

 

 

Reprise du crédit d'impôt

 

Si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses effectuées, votre impôt sera augmenté d'un pourcentage de la somme remboursée selon le taux de crédit d'impôt dont vous avez bénéficié et dans la limite de ce dernier.

 

Toutefois, aucune reprise n'a lieu si le sinistre survient après que vous avez payé les dépenses.


Prolongation et aménagement du crédit d'impôt en faveur du développement durable- 10.01.2012

 

 

 

L'article 81 de la loi de finances pour 2012 prolonge et aménage le crédit d'impôt accordé pour certaines dépenses visant l'amélioration de la qualité environnementale de l'habitation principale.

 

 

 

Ce texte s'appliquera pour l'imposition 2013 des revenus de 2012.

 

 

 

Les informations contenues sur cette page sont d'actualité pour l'imposition 2012 des revenus de 2011.

 

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