Crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile

Principe

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour vos frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, en cas de garde hors du domicile.

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :

Conditions liées à votre enfant

Il doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (c'est à dire être né en 2004 et après, pour les impôts 2010 déclarés en 2011), et être à votre charge.

Conditions liées au mode de garde

La garde de votre enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

·         Par une assistante maternelle agréée,

·         Par une crèche ou une halte garderie,

·         Par une garderie scolaire,

·         Par un centre de loisir.

À noter : il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque votre enfant est gardé à votre domicile.

 Dépenses prises en compte

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement, déduction faite des aides suivantes, reçues pour la garde de vos enfants :

·         Aides à la garde d'enfant reçues des caisses d'allocations familiales (CAF),

·         Indemnités pour frais de garde versées par votre employeur, qui couvrent une partie des salaires ou cotisations de l'assistante maternelle.

Calcul du crédit d'impôt

Il est égal à 50 % des sommes versées  :

·         Par enfant

·         Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

·         2.300 €maximum

·         1.150 €par enfant

Crédit d'impôt

·         1.150 €maximum

·         575 €par enfant

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6.000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4.000 € par an

Dépenses : 2.000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2.300 €)

Crédit d'impôt : 2.000 € /2 = 1.000 €

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.  

À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de  votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

 

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