Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition de l'habitation principale

Principe

 

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les intérêts d'un prêt contracté en vue d'acquérir votre habitation principale.

 

 

Bénéficiaires

 

Vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt :

 

·         Quelles que soient vos ressources,

·         Et qu'il s'agisse ou non de votre 1ère accession à la propriété.

 

 

 Logements concernés

 

Tout type de logement est concerné, à condition d'être situé en France et affecté à l'habitation principale.  

 

Le logement peut être :

 

·         Achevé neuf

·         Achevé ancien,

·         Acquis en l'état futur d'achèvement ou de rénovation,

·         Un logement que vous faites construire,

·         Un local non affecté à usage d'habitation qui est transformé en logement.

 

 

 Attention : les logements neufs dont la demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2010 doivent respecter la règlementation thermique en vigueur, selon des conditions définies par un décret à paraître. En attendant la publication de ce décret, le respect de la règlementation thermique peut être prouvé par tous moyens (notamment par la production par le maître d'ouvrage d'une synthèse d'étude thermique standardisée).

 

 

Début et durée du crédit d'impôt

 

Début

 

Le crédit d'impôt s'applique aux acquisitions ou constructions effectuées depuis le 6 mai 2007.

 

S'il s'agit d'une acquisition, la date prise en compte est la date de signature de l'acte authentique,

 

S'il s'agit d'une construction, la date prise en compte est la date de dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire la déclaration d'ouverture de chantier.

 

 

Durée

 

Le crédit d'impôt est calculé :

 

·         Sur les 5 premières annuités du remboursement de votre prêt,

·         Sur les 7 premières annuités s'il s'agit d'un logement neuf acquis à partir du 1er janvier 2009 et bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005".

 

 

 Taux du crédit d'impôt

 

 

Logements neufs acquis avant ou en 2009 et logements anciens

 

Le taux du crédit d'impôt est égal à :

 

·         1ère annuité : 40 % du montant des intérêts payés,

·         Les 4 annuités suivantes : 20 % du montant des intérêts payés.

 

Logements neufs acquis à partir du 1er janvier 2009 bénéficiant du label "BBC 2005"

 

Le taux du crédit d'impôt est égal à :

 

·         40 % du montant des intérêts payés pour les 7 annuités.

 

 

Logements neufs acquis à partir du 1er janvier 2010 ne bénéficiant pas du label "BBC 2005"

 

Pour ces logements, les taux vont progressivement diminuer.

 

 

Plafonnement du crédit d'impôt

 

Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de :

 

·         3.750 € pour une personne seule,

·         7.500 € pour une personne handicapée vivant seule,

·         7.500 € pour un couple soumis à imposition commune,

·         15.000 €  lorsque l'un des membres du couple est handicapé.

 

Ces montants sont augmentés de 500 €par personne à charge, ou de 250 € lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

 

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

 

Vous devez indiquer les montants des intérêts d'emprunt sur votre déclaration de revenu n°2042 (cerfa 10330*14), à la page 4.

 

Le crédit d'impôt est calculé automatiquement et déduit du montant de votre impôt sur le revenu.

 

Si le crédit d'impôt dépasse le montant de votre impôt sur le revenu, vous serez remboursé de la différence, sans avoir à faire de démarche supplémentaire.

 

 

À noter : vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si vous avez souscrit par ailleurs un  prêt à taux zéro  ou un prêt aidé pour le montage financier de votre acquisition.

 

Suppression du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts concernant l'habitation principale- 15.12.2011

 

 

 

La loi de finances pour 2011 supprime le crédit d'impôt sur le revenu pour intérêts d'emprunts liés à l'acquisition de l'habitation principale.

 

 

 

Cet avantage fiscal ne bénéficie plus qu'aux opérations pour lesquelles l'offre de prêt a été effectuée avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture du chantier intervienne au plus tard le 30 septembre 2011.

 

 

 

Le bulletin officiel des impôts 5B-14-11 n°83 du 9 décembre 2011 précise la fin de ce dispositif.

 

 

 

 

 

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