Prime pour l'emploi (PPE)

Principe

 

La prime pour l'emploi (PPE) est attribuée aux foyers fiscaux dont l'un au moins des membres exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

 

Il s'agit d'un crédit d'impôt : le montant de la PPE est, selon le cas, automatiquement déduit de l'impôt sur le revenu à payer ou versé par chèque ou virement du Trésor public.

 

 Conditions pour en bénéficier

 

Exercice d'une activité professionnelle

 

Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.

 

L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.

 

L'activité peut être salariée ou non salariée.

 

Revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant

 

Pour avoir droit à la PPE en 2011, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2010 ne doit pas dépasser :

 

·         16.251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,

·         32.498 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

 

 

Ces montants sont augmentés de 4.490 € (2.445 € en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial.  

 

Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à  36.988 € (soit  32.498 €  +  4.490 €).

 

Revenus d'activité compris entre certaines limites

 

Les revenus d'activité de 2010 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 €et un plafond fixé selon votre situation familiale :

 

 

Situation familiale

 

 

Montant maximum des revenus d'activité

 

Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule

 

 

17.451 €

 

Personne veuve

 

 

17.451 €

 

Personne mariée ou liée par un PACS lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3.743 €

 

 

 

17.451 €

 

Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3.743 € 

 

 

 

17.451 €

 

Personne mariée ou liée par un PACS lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 €(couple mono-actif)

 

 

 

26.572 €

 

Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge

 

 

26.572 €

 

A savoir : en cas de travail à temps partiel ou sur une partie de l'année, ou en cas de changement dans votre situation familiale (mariage, pacs, divorce, décès), le revenu net est recalculé sur une année entière grâce à un coefficient de conversion.

 

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

 

Aucun des membres de votre foyer fiscal ne doit être soumis à l'ISF au 1er janvier 2012.

 

Montant de la PPE

 

Le montant de la PPE est indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu (vous recevez durant l'été l'avis d'imposition sur les revenus de l'année précédente).

 

La PPE accordée à votre foyer fiscal est égal à la somme des primes calculées pour chacun de ses membres.

 

A ce total s'ajoutent des majorations pour charge de famille.

 

Le montant du "RSA activité" ( RSA versé en complément des revenus d'activité) éventuellement perçu est déduit du montant de la PPE.

Comment obtenir la PPE ?

 

 

En cas d'activité à temps plein

 

Chaque membre du foyer fiscal doit cocher la case indiquant qu'il a travaillé à temps plein sur la déclaration de revenus (déclaration n°2042 pour les salariés, déclaration n°2042 C pour les non-salariés).

 

 

En cas d'activité à temps partiel ou une partie de l'année

 

Il faut indiquer sur la déclaration de revenus :

 

·         Pour les salariés, le nombre d'heures rémunérées,

·         pour les non-salariés, le nombre de jours travaillés.

 

 

 Versement

 

La PPE n'est pas versée lorsque son montant avant imputation est inférieur à 30 €.

 

Pour les personnes imposables

 

La PPE vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.

 

 Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 €. 

 

Pour les personnes non imposables

 

L'intégralité de la PPE vous est versée par virement ou chèque du Trésor public.

 

 Recours

 

En cas de réclamations, les règles sont les mêmes que pour l'impôt sur le revenu.

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