Réduction d'impôt : frais en établissement pour personnes dépendantes

Principe

 

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu pour vos frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes.

 

 Personnes concernées

 

Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

 

·         Vous êtes domicilié fiscalement en France,

·         Vous supportez des dépenses liées à la dépendance.

 

Établissements concernés

 

Vous devez être accueilli dans l'un des établissements suivants :

 

·         Etablissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes,

·         Section de soins de longue durée d'un établissement de santé

·         Etablissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, à l'exclusion du Liechtenstein.

 

Dépenses prises en compte

 

Dépenses liées à la dépendance

 

Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.

 

Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liées à votre état de dépendance (par exemple, interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale).

 

Dépenses liées à l'hébergement

 

Il s'agit des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à votre état de dépendance.

 

Dépenses effectivement supportées

 

La réduction d'impôt s'applique uniquement aux dépenses que vous supportez effectivement, c'est à dire diminuées du montant des aides ou allocations reçues liées à la dépendance et à l'hébergement (allocation personnalisée pour l'autonomie (APA), aide sociale du département ou allocation logement par exemple).

 

 Attention : si vous supportez uniquement des frais d'hébergement (et pas de frais de dépendance), vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

 

Calcul de la réduction

 

25 % de vos dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10.000 € par personne hébergée.

 

La réduction d'impôt maximale est donc de 2.500 € par personne hébergée.

 

Déclaration

 

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues (voir ci-dessus)

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