Réduction d'impôt ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Principe

 

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile.

 

 Crédit ou réduction d'impôt

 

Selon votre situation, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

 

Crédit d'impôt

 

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

 

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

 

Réduction d'impôt

 

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans les 2 cas suivants :

 

·         Vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple, si vous êtes retraité),

·         Vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.  

 

 

Dépenses concernées

 

Localisation du service

 

L'emploi doit être exercé en France :

 

·         Soit dans votre résidence,

·         Soit dans la résidence d'un ascendant  s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

 

Nature du service

 

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les services doivent être rendus :

 

·         Soit par un salarié dont vous êtes l'employeur direct,

·         Soit par une association, un organisme ou une entreprise agréée,

·         Soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

 

 

Activités concernées

 

Les services vous ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants. Il s'agit notamment des activités suivantes :

 

·         Garde d'enfants,

·         Soutien scolaire,

·         Assistance aux personnes âgées ou handicapées,

·         Entretien de la maison et travaux ménagers,

·         Petits travaux de jardinage,

·         Prestations de petit bricolage,

·         Prestations d'assistance informatique et internet.

Calcul de l'avantage fiscal

 

 

Base de calcul

 

L'avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

 

Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d'emploi d'un salarié à domicile (par exemple l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les aides perçues pour la garde des enfants, l'aide financière accordée par votre employeur).

 

Taux

 

50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.

 

Plafonds

 

Vos dépenses sont retenues dans limite d'un plafond annuel de 12.000 €, majorée de 1.500 €par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15.000 €.  

 

Ces plafonds de  12.000 € et  15.000 € sont portés respectivement à 15.000 €et 18.000 €pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.

 

Si l'un des membres de votre foyer, titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, vos dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond annuel de 20.000 €(sans aucune majoration possible).

 

Plafonds spécifiques pour certaines prestations

 

 

 

Nature de la prestation

 

 

Plafond annuel de dépenses par foyer fiscal

 

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

 

 

500 €

 

Assistance informatique et internet à domicile

 

 

1.000 €

 

Petits travaux de jardinage

 

 

3.000 €

 

 

 

Déclaration

 

Sauf en cas de déclaration par internet, vous devez joindre à votre déclaration de revenus l'attestation annuelle établie par l'Urssaf si vous êtes employeur direct, ou par l'association, l'entreprise ou l'organisme prestataire dans les autres cas.   

 

Dans tous les cas, vous devez conserver ces documents en cas de demande de l'administration fiscale. En cas d'emploi direct, vous devez aussi conserver la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés.

 

 

 

Attention : si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant  titulaire de l'APA, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

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