Réduction d'impôt pour don à un parti politique

Principe

Effectuer des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Dons et cotisations concernés

Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

·         Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste,

·         Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique,

·         Cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Limite du montant des dons

Les dons sont limités de la manière suivante :

·         Dons au profit d'un parti ou d'un groupement politique : pas plus de 7.500 €par parti ou groupe de partis,

·         Dons au profit d'un ou plusieurs candidats : pas plus de 4.600 €par élection.

Calcul de la réduction d'impôt

Limite de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

 Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité

Déclaration

Vous devez justifier les versements en joignant les reçus à votre déclaration de revenus.  

En cas de déclaration par internet, vous devez conserver les reçus car l'administration fiscale peut les demander.

Limitation de l'avantage fiscal en cas de dons aux partis politiques- 29.12.2011

 

La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a limité la réduction d'impôt accordée pour les dons et cotisations aux partis et groupements politiques à 15.000 €par an.

 

Ce texte sera applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.

 

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité pour l'imposition des revenus de 2011 déclarées en 2012.

 

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