Réduction d'impôt : primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap"

Principe

 

Les primes concernant les contrats de "rente survie" et "d'épargne handicap" ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

 

Contrats concernés

 

 

Contrats de "rente-survie"

 

Il s'agit de contrats d'assurance que vous souscrivez pour garantir, à votre décès, le versement d'un capital ou d'une rente viagère aux personnes suivantes :

 

·         Enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré (frère, oncle, neveu par exemple),

·         Personne invalide vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal.

 

 

Contrats d'"épargne-handicap"

 

Il s'agit de contrats d'assurance-vie que vous souscrivez pour garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

 

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

 

 

Calcul de la réduction

 

25 % du montant des primes versées dans l'année, retenues dans la limite de 1.525 €, plus 300 €par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée). 

 

 

A noter : les réductions obtenues dans le cadre d'un contrat d'épargne handicap sont remises en cause si vous résiliez le contrat avant l'expiration du délai minimum de 6 ans.

 

Déclaration

 

Sauf en cas de déclaration par internet, vous devez joindre le certificat remis par votre assureur à votre déclaration de revenus.  

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