Réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants

Principe          

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque vos enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous remplissez les conditions suivantes :

·         Votre domicile fiscal se trouve en France,

·         Vous avez au moins un enfant qui poursuit des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2011 pour l'imposition des revenus de 2012).

Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'ils suivent ces cours par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (CNED) et en formation intiale.

Enfants concernés

Vos enfants ouvrant droit à la réduction d'impôt sont vos enfants à charge, c'est à dire :

·         Vos enfants mineurs,

·         Mais aussi vos enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal au 31 décembre de l'année d'imposition.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :

·         Vos enfants ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être engagés pendant et à la fin de leur études,

·         Vos enfants ne doivent pas être rémunérés. Cependant ils peuvent être boursiers et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Montant de la réduction

·         61 €par enfant au collège,

·         153 €par enfant scolarisé dans un établissement de second cycle (lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel),

·         183 €par enfant suivant une formation dans l'enseignement supérieur.

Ces montants sont divisés par 2 pour les enfants mineurs à charge en résidence alternée.

Déclaration

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le nombre d'enfants scolarisés.

Vous n'avez pas  besoin de joindre les certificats de scolarité de vos enfants.

 

 

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