Sommes versées au conjoint : déductions

Principe

 

Vous pouvez déduire, sous certaines conditions, les sommes versées à votre conjoint ou ex-conjoint : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions au mariage.

 

Pensions alimentaires

 

Sommes déductibles

 

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre conjoint ou ex-conjoint si les 4 conditions suivantes sont remplies :

 

·         Vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez être séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce,

·         Vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez faire l'objet d'une imposition séparée,

·         La pension alimentaire doit être versée compte tenu d'une décision de justice,

·         La pension doit avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

 

 

Si vous versez une pension alimentaire en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, le montant que vous déclarez est automatiquement majoré de 25% pour le calcul de la déduction.

 

 

 Sommes non déductibles

 

Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :

 

·         Les sommes versées à titre de dommages et intérêts,

·         Les sommes versées suite à un accord amiable,

·         L'abandon de droits immobiliers.

 

 

A noter : le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par vous-même).  

 

Prestation compensatoire

Si vous versez à votre ex-conjoint une prestation compensatoire en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt.

 

Prestation compensatoire sous forme de rente

Vous pouvez la déduire de vos revenus.

 

Prestation compensatoire en capital

Vous pouvez la déduire de vos revenus dans la limite d'un plafond fixé par le tribunal si le capital est versé dans les conditions suivantes :

 

·         De manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement

·         Ou en une seule fois plus de 12 mois après le jugement

 

 

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si le capital est versé dans les conditions suivantes :

 

·         En une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

·         Ou de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

 

La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes versées, retenus dans la limite de 30.500 €pour l'ensemble de la période de 12 mois.

 

A noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire.

 

Contribution aux charges du mariage

 

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre conjoint si les 2 conditions suivantes sont remplies :

 

·         Le montant a été fixé par le juge,

·         Vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble).

 

Déclaration

 

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.  

 

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

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